Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 04 Février 2025

Préambule

Les présentes conditions générales et particulières régissent les rapports contractuels nés après une première visite dite de diagnostic ou la souscription du contrat préalablement à cette visite de diagnostic. Celle-ci a pour objet la vérification de la conformité et du bon fonctionnement de l'installation par le technicien qui dresse à cet effet un rapport de visite.

A la demande du Prestataire (Groupe Verlaine), le Client devra lui transmettre une copie du dernier certificat d'intervention d'entretien de la Pompe à chaleur si cet entretien a été réalisé par un tiers au Prestataire. Si l'installation est non-conforme ou défectueuse, le technicien présente un devis proposant au Client une mise aux normes ou un dépannage.

Domaine Concerné

Equipements de pompes à chaleur (PAC) réversibles de type air/air, air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau, la Pompe à chaleur hybride destinés au chauffage ou au chauffage-rafraîchissement en habitat individuel.

1. La pompe à chaleur air/air et des appareils de climatisation individuelle à usage domestique
2. La pompe à chaleur individuelle air/eau ou eau Glycolé/eau
3. La Pompe à chaleur hybride : PAC en combinaison d'une chaudière Gaz/Fioul à condensation

A - CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente et d'exécution de la prestation «entretien/dépannage » sur les Pompes à chaleur mentionnées en titre des présentes, entre le Prestataire (Groupe Verlaine) et toute personne physique (ci-après dénommée le «Client») souhaitant bénéficier de prestations d'« entretien/dépannage » sur une Pompe à chaleur.

On entend ci-après par «Pompe à chaleur», l'un des appareils suivants :

1.1 Pompe à chaleur air/air

Généralement constituée d'un appareil de gestion de confort pièce par pièce ainsi que :

• D'un ou plusieurs modules extérieurs,
• D'une ou plusieurs unités intérieures.

Si le Client dispose d'une Pompe à chaleur composée de plus d'une unité extérieure et/ou de plus de cinq unités intérieures, un devis spécifique sera proposé au Client.

1.2 Pompe à chaleur air/eau ou eau glycolée/eau, Pompe à chaleur hybride

Généralement constituée d'un seul appareil de gestion de confort ainsi que :

• D'un module extérieur ou intérieur monobloc,
• Le cas échéant, d'un module extérieur et module hydraulique intérieur.

2. Services ou prestations compris dans le contrat

Chaque intervention du Prestataire chez le Client fera l'objet d'un certificat d'intervention, papier ou numérique, signé par le Prestataire et par le Client.

2.1. La visite d'entretien annuelle

Une visite d'entretien de la Pompe à chaleur est réalisée, selon les conditions particulières figurant à l'article 11, au cours de chaque année civile pendant la période contractuelle, les jours ouvrés sur proposition du Prestataire. Cette visite est annoncée, au minimum, quinze jours à l'avance. À la demande du Client, un report est possible au moins 3 jours ouvrés avant la date fixée.

2.2. Mise en route et information sur le fonctionnement

Ces prestations sont réalisées une seule fois dans la vie du contrat lors de la première visite du Prestataire, et à condition que l'installation soit conforme.

L'information sur le fonctionnement de l'appareil a un caractère strictement indicatif. Elle comprendra notamment :

• Description générale de l'appareil et de ses fonctionnalités
• Instructions concernant la mise en marche et la mise à l'arrêt
• Description des indicateurs de fonctionnement et d'anomalie
• Instructions pour remettre en eau l'appareil en cas de pression inadéquate
• Identification de la localisation des robinets d'arrêt de l'eau

2.3. Les dépannages et prestations complémentaires

Les prestations d'interventions de dépannage pourront avoir lieu, sans limitation du nombre, si les pannes concernent un dysfonctionnement d'un ou plusieurs des composants de la Pompe à chaleur.

2.4. Les exclusions

Sont exclus de la couverture du contrat :

• Les interventions sur une installation n'ayant pas été réalisées selon les règles de l'art
• Les éléments couverts au titre du contrat d'assurance multirisques habitation (dégâts des eaux, vol, foudre...)
• Les interventions lorsque la Pompe à chaleur n'est pas réparable (pièces indisponibles)
• Les dommages provoqués par un acte intentionnel ou une faute dolosive du Client

9. Données personnelles

Le Prestataire collecte les données personnelles des Clients dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD). Ces données sont nécessaires pour la gestion et l'exécution des prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant le DPO du Groupe Verlaine.

10. Cadre juridique

10.1 Les informations communiquées sont indispensables pour le traitement du dossier. L'absence entraîne la déchéance des garanties.
10.2 Modification des conditions générales : le Prestataire informera par écrit le Client de toute modification moyennant un préavis de 30 jours.
10.3 Loi applicable et juridiction : Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une médiation sera proposée avant toute procédure judiciaire.

B - CONDITIONS PARTICULIÈRES

11. Contrat Confort (Verlaine Assistance)

11.1 Conditions d'intervention en cas de dépannage

Les demandes de dépannage sont traitées par téléphone les jours ouvrés, du lundi au vendredi. Sauf cas de force majeure, l'intervention de dépannage est réalisée les jours ouvrés, dans un délai de 48 heures. En cas de panne totale, ce délai est de 24 heures. Les frais de déplacement et la main-d'œuvre sont couverts par ce contrat.

11.2 Condition d'intervention pour le ramonage

Le ramonage est réalisé pendant les jours ouvrés, à l'occasion de la visite d'entretien de sécurité annuelle obligatoire.

11.3 Facturation des pièces

Les pièces utilisées lors de la visite d'entretien ou lors des dépannages sont facturées lors de l'intervention et payables comptant au technicien, au tarif en vigueur (sauf mention contraire dans l'offre spécifique "Tout Inclus").